Ouvrages protégés

Contrôle périodique d'abri (CPA)

Le propriétaire d'un abri privé est responsable de son maintien et de son entretien. Les autorités communales procèdent à des contrôles tous les 10 ans.

Selon les bases légales, la protection civile de votre commune doit effectuer un contrôle - CPA ou Contrôle Périodique d'Abri - de votre abri au plus tard tous les 10 ans. Une correspondance doit vous annoncer à l'avance de la visite d'astreints de la protection civile.

Le propriétaire, après avoir reçu la notice l'informant de la date du contrôle fixée par les autorités, doit préparer son abri afin de faciliter le travail. Voici quelques recommandations :

• Tous les locaux de l'abri doivent être accessibles : clés disponibles, accès garantis, passage possible jusqu'à l'ensemble des installations techniques.
• L'abri et les installations techniques, notamment les sorties de secours et voies d'évacuation, doivent être nettoyés pour le jour du contrôle.
• Toutes les fermetures - portes et volets blindés - doivent pouvoir être closes entièrement. Dans le cas de portes blindées intégrant un seuil amovible, le propriétaire doit s'assurer de la présence du seuil, des boulons de fixation et de la propreté des orifices de vissage. Les seuils sont installés pour le jour du contrôle.
• Si une paroi blindée coulissante est présente, il faut s'assurer de l'ouverture du coffret à outils situé à proximité de la paroi, à la disponibilité de tous les outils ainsi que leur bon état, à la possibilité de lever les plaques recouvrant la glissière de la paroi blindée, la propreté et l'absence de corrosion sur les parties métalliques de la glissière.
• Toutes les installations utilisées à des fins étrangères à la protection civile, pouvant empêcher le contrôle, sont démontées avant le jour du contrôle.
• Les éventuels dispositifs ou éléments de ventilation supplémentaires prévus pour une utilisation en temps de paix doivent être mis hors fonction et les conduites traversant l'enveloppe de l'abri sont fermées à l'aide des éléments adéquats.
• L'outillage nécessaire pour ouvrir les puits de contrôle des canalisations et la fosse fécale est préparé, les couvercles devant être accessibles.
• Les bouches - avaloirs - de sol doivent être nettoyés préalablement. Les siphons auront été remplis d'eau.

Lors du contrôle de votre abri, si ce dernier n'est pas déclaré conforme et des travaux de remise en état sont requis dans un délai imparti, effectuez-les rapidement. Passé le délai accordé, les autorités cantonales peuvent ordonner la remise en état de l'abri incluant des frais administratifs supplémentaires à votre charge. Vous perdez alors le droit de choisir l'entreprise et le devis le plus approprié à vos finances.