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FAQ

Je ne suis pas d'accord avec ma convocation et j'ai décidé de ne pas rentrer en service. Qu'est-ce que je risque ?

Si vous n'entrez pas en service conformément aux ordres reçus, vous risquez une poursuite pénale, allant de l'amende, à des jours-amendes voir une privation de liberté.

Un imprévu survient qui va m'empêcher d'effectuer mon service. Je suis en dehors du délais pour formuler une demande d'ajournement. Comment dois-je procéder ?

Vous avez l'obligation d'entrer en service. Présentez-vous à l'entrée en service conformémenet aux ordres reçus et demandez immédiatement un entretien administratif avec le responsable de l'instruciton afin de trouver une solution équilibrée. Mais notez que nul ne peut exiger un ajournement.

Convocation

Les convocations dans la protection civile répondent aux obligations législatives.

Les convocations dans la protection civile sont gérées par la Confédération, les cantons ou par les communes. Les autorités compétentes règlent les modalités d'entrée en service.

En cas de catastrophe ou de situation d'urgence touchant plusieurs cantons, une région étrangère limitrophe ou en cas de conflit armé, seul le canton règle les modalités des convocations.

La convocation à une personne astreinte doit lui être envoyée au minimum six semaines avant le début du service, sauf en cas d'intervention lors de catastrophe ou de situation d'urgence.

Toute personne convoquée peut envoyer une demande écrite d'ajournement de son service directement à l'autorité chargée de convoquer au plus tard trois (3) semaines avant l'entrée en service. Les demandes doivent être motivées et accompagnées d'un ou plusieurs justificatifs valables.

Toute personne astreinte peut envoyer une demande écrite de congé à l'autorité chargée de la convocation au plus tard dix jours avant l'entrée en service. Cette demande doit être clairement motivée.

Tant qu'un ajournement ou un congé n'a pas été accordé, l'obligation d'entrer en service subsiste.

Nul ne peut exiger l'ajournement de son service ou un congé.

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Je ne suis pas d'accord avec ma convocation et j'ai décidé de ne pas rentrer en service. Qu'est-ce que je risque ?

Un imprévu survient qui va m'empêcher d'effectuer mon service. Je suis en dehors du délais pour formuler une demande d'ajournement. Comment dois-je procéder ?

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