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  Taxe d'exemption de servir

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FAQ

J'ai reçu un bordereau provisioire de ma taxe d'exemption de servir. Est-ce normal?

Oui, cela peut arriver. La facture définitive est liée au revenu imposable déclaré à l'administration fiscale cantonale et au nombre de jours de service accomplis. Il peut arriver que les informations n'aient pas été transmises dans les temps ce qui implique l'établissement d'un bordereau provisoire afin que vous ne preniez pas de retard.

J'ai un handicap qui m'a empêché d'effectuer mes obligations. Dois-je payer la taxe?

Malheureusement oui. Le système ne permet pas d'exempter les personnes considérées inaptes à l'armée et à la protection civile.

J'ai fini de servir depuis une année et je reçois encore une facture pour ma taxe d'exemption de servir. Est-ce normal?

Oui. La facture est envoyée généralement l'année suivante. Elle est basée sur le revenu imposable déclaré.

Taxe d'exemption de servir

Les citoyens suisses ont l'obligation de servir. Ceux qui n'accomplissent pas, ou en partie, leur service de protection civile doivent fournir un compensation financière.

Les personnes astreintes à l'obligation de servir dans la protection civile qui n'accomplissent pas ou partiellement leur servie doivent fournir une compensation pécuniaire, en vertu de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO).

La taxe d'exemption représente 3 % du revenu imposable, la taxe minimale étant de 400.00 CHF. Elle peut être réduite de 4 % par jour de service accompli. Si la réduction de la taxe atteint 100 % et qu'il reste des jours de service imputables accomplis dans la protection civile non encore pris en compte, ceux-ci sont reportés l'année suivante. Les personnes volontaires tout en étant assujetties à la taxe d'exempltion ont également le droit à la réduction.

L'assujettissement à la taxe commence l'année qui suit celle où l'astreint a commencé son instruction de base et dure douze (12) ans.

La facture annuelle de la taxe d'exemption parvient à l'astreint, en général, l'année suivante car elle dépend du revenu imposable déclaré à l'administration fiscale et au nombre de jours de service accomplis.

De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du service responsable de la taxe d'exemption de son canton de domicile. Des informations peuvent également être obtenues auprès de l'Administration fédérale des contributions, Division de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.